ART. 19	N°CE530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE530
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’article 19 de la proposition de loi. Celui-ciapplique un critère de bilan carbone aux petites installationshydroélectriques pour lesquelles les exploitants souhaitentbénéficier d’un dispositif de soutien public de type obligationd’achat, dans le cadre d’un « guichet ouvert »(c’est-à-dire sans procédure de sélection concurrentielle).
Cette disposition est à rebours del’objectif de simplification qui est censé guider les dispositionsdu titre II de la proposition de loi. Alors que ce typed’installation est très peu émetteur de gaz à effet de serre, lescoûts et la complexité des demandes de soutien seraientaugmentés.
De plus, la nouvelle réglementationeuropéenne sur les aides d’État, applicable à compter de 2026,permettra à une petite installation hydroélectrique de bénéficierd’une obligation d’achat uniquement si sa puissance est de moins de200 kW. L’article 19 s’appliquant uniquement aux installationsde plus de 150 kW, le nombre d’installations concernées serait dèslors très faible.