Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

En direct

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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Examen de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Mercredi 25 juin à 9 heures, la commission des lois examine la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

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A suivre sur le portail vidéo

Adoption de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local

Le mardi 17 et le mercredi 18 juin, la commission de lois a examiné puis adopté la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

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Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Voir les vidéos du mardi 17 juin après-midi et soir

Voir les vidéos du mercredi 18 juin matin et après-midi

Examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

Mercredi 18 juin, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Toutes les actualités

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Agenda - Prochaines réunions

lundi 23 juin 2025

15h45

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n° 1573) (M. Philippe Vigier, rapporteur général, M. Philippe Gosselin, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Estelle Youssouffa, rapporteurs) et au projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte (n° 1574) (Mme Estelle Youssouffa, rapporteure).

mercredi 25 juin 2025

9h00

Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n° 1148) (M. Olivier Marleix, rapporteur) ;
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements :
- à la proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (n° 1415) (Mme Brigitte Barèges, rapporteure) ;
- à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n° 1583) (M. Éric Michoux, rapporteur) ;
- à la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération (n° 1585) (M. Éric Michoux, rapporteur) ;
- à la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (n° 1586) (Mme Brigitte Barèges, rapporteure).