Commission des affaires économiques

Mercredi 18 juin à 9h30 et 15h, la commission des affaires économiques examine la proposition de loi visant à relancer le secteur du logement.

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Rapporteur : Gérault Verny

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Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du jeudi 26 juin 2025, journée d’initiative parlementaire du groupe "UDR".

Mardi 10 juin 2025 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné, conjointement avec la commission des lois, Manuel Valls, ministre d’État, ministre des Outre-mer, sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

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Puis mercredi 11 juin 2025 matin, elle a examiné pour avis le projet de loi.

La commission a reçu délégation au fond sur les articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24.

Rapporteur pour avis : Frantz Gumbs

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Du lundi 2 au mercredi 4 juin 2025, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi (adoptée par le Sénat) portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.

Rapporteur : Antoine Armand

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La commission a examiné 504 amendements et en a adopté 122.

La commission du développement durable a examiné pour avis, avec délégation au fond, les articles 11, 16 bis, 22 ter, 22 quater et 22 quinquies. Cela signifie que les amendements adoptés par la commission du développement durable ont ensuite été déposés auprès de la commission des affaires économiques, celle-ci s’étant, en application de cette procédure de délégation au fond, engagée à les adopter sans discussion.

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L’article L. 100-1 A du code de l’énergie, créé par la loi du 8 novembre 2019 dite « Énergie-Climat » a fixé le principe d’une loi quinquennale sur l’énergie. Celle-ci a pour objectif d’associer pleinement le Parlement à l’élaboration des grands objectifs de la politique énergétique nationale, en déterminant les  grandes orientations de celle-ci, qui sont ensuite déclinées par voie réglementaire, en particulier par la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone.

Alors que la première loi de première programmation quinquennale était prévue avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement n’a présenté aucun projet de loi en ce sens.

Le Sénat a dès lors pris l’initiative du dépôt de la présente proposition de loi, composée de trois titres. Ce texte vise à actualiser la programmation énergétique nationale (article 1^er à 13 bis) et à proposer diverses mesures de simplification en matière énergétique (article 14 à 25).

La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 16 octobre 2024.

Le titre I^er vise à actualiser la programmation énergétique nationale.

En commission, les députés ont créé un article additionnel avant l’article 1^er ajoutant aux grands principes de la politique énergétique l’octroi d’un monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à Electricité de France (EDF) (CE249).

L’article 1^er consacre de nouveaux principes auxquels l’État doit veiller pour atteindre les objectifs de politique énergétique. Ces nouveaux objectifs concernent tant l’électricité que le gaz et portent sur les coûts de production et les prix pour le consommateur final, l’actionnariat d’EDF et celui d’Engie, la propriété des réseaux de transport et de distribution, la sécurité d’approvisionnement ainsi que les importations et les exportations.

En commission, les députés ont ajouté un certains nombres de nouveaux objectifs :

• Disposer de tarifs réglementés de vente de l’électricité reflétant les coûts de production (CE154) ;
• Transformer EDF en établissement public à caractère industriel et commercial (CE160) ;
• Rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz (CE169) ;
• Diminuer les importations de gaz (CE420), en plus de leur diversification.

L’article 1^er bis prévoyait la prise en compte, dans la mise en œuvre de la politique énergétique nationale, des problématiques propres aux foyers, notamment ruraux, qui sont mal raccordés au réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité. Il a été supprimé en commission (identiques CE538 et CE360).

L’article 2, qui prévoyait d’abroger l’objectif d’augmentation de la composante carbone, communément appelée « taxe carbone », dans les taxes intérieures sur la consommation des énergies, a été supprimé en commission (identiques CE541, CE7, CE55, CE221, CE422 et CE445).

En commission, les députés ont supprimé l’article L. 100-3 du code de l’énergie qui détermine les paramètres que doit prendre en compte la fiscalité de l’énergie pour répondre aux objectifs de la politique énergétique (CE542).

L’article 3, qui s’inscrit dans le cadre d’une relance du nucléaire, fixe plusieurs objectifs relatifs à la production de cette énergie et au cycle du combustible. Il définit également des objectifs plus généraux relatifs à la décarbonation de la production électrique, d’une part, et énergétique, d’autre part. L’article a été rejeté par les députés.

L’article 4 complète les objectifs de politique énergétique en affirmant la nécessité de développer les réseaux de distribution et de transport d’électricité, de favoriser la flexibilité du système électrique et d’encourager les opérations d’autoconsommation. Il fixe des objectifs chiffrés concernant le développement de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone ainsi qu’en matière de développement des technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone.

En commission, les députés ont notamment :

• supprimé l’objectif relatif au développement de l’autoconsommation (CE551) ;
• mis en cohérence l’objectif relatif au développement de l’hydrogène avec la dernière version de la stratégie gouvernementale en la matière ;
• supprimé l’objectif de recourir aux technologies de captage et de dioxyde de carbone dans les « situations transitoires » (CE278).

L’article 5 fixe plusieurs objectifs de politique énergétique relatifs à la production et à la consommation d’énergie décarbonée. Il détermine notamment les volumes minimum de production d’électricité d’origine renouvelable et nucléaire à atteindre d’ici 2030.

Il prévoit également plusieurs objectifs spécifiques relatifs à différents types d’énergie renouvelable.

En commission, les députés ont introduit de nouveaux objectifs :

• mise en service de 18 GW de capacité éolienne en mer à l’horizon 2035 (identiques CE25, CE128, CE512) et augmentation de la part d’électricité éolienne en mer dans le mix énergétique (CE92 et CE108) ;
• mise en service d’une capacité installée d’énergie hydrolienne de 250 mégawatts en 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 (identiques CE27, CE130 et CE516) ;
• préservation du foncier agricole dans le développement des capacités photovoltaïques et suppression de l’objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 (CE95) ;
• veiller à la planification et à la répartition territoriale dans l’implantation des éoliennes (CE41) ;
• priorisation du développement des capacités photovoltaïques sur les bâtiments, sur les ombrières, dans les carrières ou sur les surfaces artificialisées (CE229) ;
• encourager le développement de la production et la consommation d’énergie de chaleur à partir de biomasse solide tout en veillant à maintenir la durabilité de l’exploitation de la forêt française (CE66) ;
• exploration du potentiel de production d’électricité issue des énergies marines et fluviales, notamment osmotiques, marémotrices et houlomotrices (CE119) ;
• développement des capacités de récupération de chaleur en géothermie profonde notamment en outre-mer (CE461).

L’article 6 prévoit l’obligation pour les fournisseurs de carburants de réduire de 14,5 % l’intensité de leurs émissions de GES d’ici 2030, grâce aux carburants et à l’électricité renouvelables.

En commission, les députés ont visé l’électricité bas-carbone plutôt que renouvelable comme vecteur prioritaire pour l’alimentation des véhicules, incluant de fait l’électricité d’origine nucléaire dans le dispositif (CE139).

L’article 7 vise à intégrer les carburants renouvelables d’origine non biologique aux côtés des biocarburants conventionnels et à mettre à jour les objectifs d’utilisation de ces carburants dans le secteur des transports.

L’article 8 renforce les objectifs de réduction de la consommation d’énergie, d’une part, et interdit la production d’électricité à partir de charbon, d’autre part.

L’article 9 inscrit dans la loi des objectifs chiffrés de rénovation de logements et d’économie d’énergie réalisée chaque année.

L’article 10 actualise les objectifs de politique énergétique spécifiques aux départements et régions d’outre-mer, en visant un objectif d’autonomie énergétique à l’horizon 2050, ainsi qu’un mix de production électrique composé à 100 % d’énergies renouvelables et de récupération à l’horizon 2030.

Les articles 12, 13 et 13 bis, qui visaient à adapter la programmation énergétique à l’évolution technologiques, ont été supprimés en commission (identiques CE589, CE193, CE263, CE384, CE607, CE202, CE264, CE391, CE608 et CE236).

Le titre II introduit des dispositions visant à poursuivre une simplification idoine des normes applicables aux projets d’énergie et d’hydrogène, nucléaires comme renouvelables.

Le rapporteur ayant expliqué qu’il souhaitait supprimer toutes les dispositions qui n’introduiraient pas d’objectifs programmatiques, la totalité des articles du titre II ont été supprimés, hormis l’article 22 ter, délégué au fond à la commission du développement durable.

• L’article 14 renforce certaines mesures de la loi d’accélération du nucléaire de 2023 (supprimé par les amendements CE557, CE20, CE247 et CE393) ;
• L’article 15 propose d’appliquer au projet de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER certaines dispositions de la loi d’accélération du nucléaire de 2023 (supprimé par les amendements CE611, CE220, CE275 et CE394) ;
• L’article 16 renforce les sanctions applicables aux délits d’intrusion sur les sites nucléaires (supprimé par les amendements CE606, CE248, CE287, CE395 et CE430) ;
• L’article 17 renforce des soutiens financiers des collectivités territoriales aux entreprises productrices d’énergie renouvelable ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone (supprimé par les amendements CE609 et CE237) ;
• L’article 17 bis vise à faciliter l’exercice, par les autorités organisatrices de la distribution d’électricité autres que les communes et leurs groupements, des compétences attribuées aux collectivités territoriales aux fins de soutien à la production d’énergies renouvelables et à la maîtrise de l’énergie (supprimé par les amendements CE610 et CE238) ;
• Les articles 18 et 18 bis visent à élargir le dispositif de partage territoriale de la valeur des projets d’éoliennes en mer et d’hydrogène (supprimé par les amendements CE612 et CE613) ;
• L’article 19 prévoit la prise en compte du bilan carbone des projets d’installations hydroélectriques souhaitant bénéficier d’une obligation d’achat dans le cadre d’un guichet ouvert (supprimé par les amendements CE530 et CE239) ;
• L’article 20 assouplit les dérogations au droit commun accordées aux exploitants d’ouvrages hydroélectriques en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement (supprimé par les amendements CE529, CE240, CE317, CE397 et CE431) ;
• L’article 21 instaure une expérimentation du passage en régime d’autorisation pour les concessions hydroélectriques prorogées sous le régime des délais glissants (supprimé par les amendements CE528, CE82 et CE331) ;
• L’article 22 vise à étendre le pouvoir de l’administration de visiter les installations solaires en zones agricoles (supprimé par les amendements CE560, CE265 et CE450) ;
• L’article 22 bis vise à étendre l’obligation de participer au mécanisme d’ajustement du système électriques aux installations de production d’électricité raccordées aux réseaux publics de distribution (supprimé par les amendements CE561 et CE266) ;
• L’article 23 vise à étendre les missions de régulation et de contrôle confiées à la Commission de régulation de l’énergie aux activités de transport et de distribution d’hydrogène, ainsi que de captage, transport et stockage du dioxyde de carbone (supprimé par les amendements CE618 et CE267) ;
• L’article 24 vise à renforcer la protection des consommateurs d’électricité et de gaz naturel en renforçant la lisibilité des offres proposées par les opérateurs de marché et en étayant les obligations des fournisseurs d’énergie dans l’exécution des contrats (supprimé par les amendements CE619 et CE268) ;
• L’article 25 A ,qui garantit l’application de certaines dispositions de programmation de la présente proposition de loi aux îles Wallis et Futuna, a été maintenu ;
• L’article 25 B prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement permettant d’évaluer l’application de la stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) (supprimé par l’amendement CE527) ;
• L’article 25 C prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel au Parlement sur les mesures prises ou envisagées pour garantir la reconversion des centrales de production d’électricité à partir de charbon (supprimé par l’amendement CE525) ;
• L’article 25 D prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement permettant d’évaluer le fonctionnement, le coût et les diverses incidences sur l’environnement et l’activité économique des parcs éoliens en mer (supprimé par les amendements CE526, CE244 et CE355).

Enfin, les députés ont modifié le titre de la proposition de loi en « proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 » (CE454).